questions - leçon 15

Introduction au droit public, européen et international

Institutions de droit public

Quinzième leçon : L’égalité

1.     La Constitution affirme qu’il n’y a dans l’Etat aucune distinction d’ordre, pourtant la loi crée des ordres professionnels comme celui des avocats. Expliquez cette contradiction apparente.

En affirmant qu’il n’y a dans l’Etat aucune distinction d’ordre, la Constitution exclut la création de castes nanties de privilèges. Mais elle n’exclut pas certains regroupements, appelés « ordres » eux aussi, pour autant que l’Etat y retrouve un intérêt. Par exemple, l’ordre des avocats. Cet ordre est utile et nullement en contradiction avec l’égalité devant la loi car toute personne peut faire partie de l’ordre si elle remplit les conditions fixées par la loi (avoir un diplôme d’avocat). Ce ne sont pas des privilèges mais des mesures d’intérêts général afin de permettre aux parties de faire valoir leurs droits et aux juges de découvrir la vérité.

2.     Expliquez que la règle d’égalité n’interdit pas de distinguer mais impose que la distinction soit d’une certaine qualité.

L’égalité des hommes devant la loi n’impose pas que la loi ne fasse aucune distinction. La règle oblige simplement l’Etat à traiter identiquement des situations identiques.

Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l’utilité commune, ce qui exclut les privilèges. Ainsi, la loi fiscale est truffée de distinctions, car on admet qu’une personne ayant des enfants à charge, une personne handicapée,… paient moins d’impôts.

Il s’agit donc bien ici d’une distinction d’une certaine qualité.

3.     Peut-on dire que le principe d’égalité :

a.       interdit que la loi fasse des distinctions, non

b.      interdit les privilèges, c’est-à-dire les distinctions sur lesquelles un consensus social actuel ne peut se faire, oui

c.       oblige l’Etat à remédier aux inégalités naturelles ? non

4.     (n° 462) Expliquez le privilège. Pourquoi insister sur le caractère actuel du consensus qui ne peut se faire ?

Le privilège est une distinction avantageuse. Si on insiste sur le caractère actuel du consensus qui ne peut se faire, c’est parce qu’il a été fait dans le passé. Sous l’Ancien Régime, la classe des nobles et celle du clergé possédaient des droits et des privilèges. Le climat social actuel et les droits acquis par le peuple – le Tiers Etat de l’époque qui est aujourd’hui le peuple souverain – ne permettraient plus de tels privilèges.

5.     Montrez que les catégories juridiques résultent d’options politiques.

Les catégories sont fixées par le législateur, souvent sur base de choix. De plus, ces catégories sont en évolution constante, leur pertinence et leurs limites sont toujours révisables, par le débat démocratique dans les assemblées. Et c’est précisément les options politiques majoritaires dans ces assemblées qui déterminent l’orientation du débat.

6.     A quels actes s’applique la règle d’égalité et à qui le bénéfice en est-il reconnu ?

La règle d’égalité devant la loi s’applique à tous les actes de la fonction normative de l’Etat et à la fonction administrative. Le bénéfice de cette règle est reconnu aux personnes physiques et morales de droit privé, ainsi qu’aux personnes physiques et morales de droit public (dont les « groupes de citoyens » que sont les personnes morales de droit publics à base territoriale comme les communes, les provinces, les intercommunales).

7.     Pourquoi les principes d’égalité et de non-discrimination ont-ils une place particulière dans le droit public belge ?

Car en cas de violation, ils doivent être plaidés devant la Cour d’arbitrage et pas devant un tribunal ordinaire. En effet, dans l’interprétation extensive<que la Cour d’arbitrage a faite de ses compétences, elle juge que les articles 10 et 11 de la Constitution ont une portée générale, ainsi elle s’octroie la compétence de juger de toute affaire concernant les règles constitutionnelles d’égalité et de non-discrimination.

8.     Distinguez bien les critères de l’examen de la conformité d’une distinction à la règle d’égalité et de non discrimination. Montrez :

Je ne suis pas du tout sûre de moi sur cette question donc si qqn a des réponses pour que je compare, ça me rassurerait drôlement !!!!

a.       qu’une mesure qui vise un but légitime peut s’avérer disproportionnée ;

 ex : Le législateur exige tel diplôme pour exercer telle fonction publique, dans le but légitime d’améliorer la qualité de la formation des fonctionnaires.

Mais cela exclu tous les autres ne disposant pas de ce diplôme. N’est ce pas disproportionné ?

b.      que but légitime et critère objectif sont deux choses différentes ;

ex : Le législateur exige tel diplôme pour exercer telle fonction publique, dans le but légitime d’améliorer la qualité de la formation des fonctionnaires.

Le critère objectif est celui du diplôme.

c.       que ce qui est adéquat peut être disproportionné ;

ex : Le législateur exige tel diplôme pour exercer telle fonction publique, dans le but légitime d’améliorer la qualité de la formation des fonctionnaires.

La mesure peut être adéquate (permet d’atteindre le but) : le diplôme en question prépare bien à la fonction. Mais cela exclu tous les autres ne disposant pas de ce diplôme. N’est ce pas disproportionné ?

d.      que la reconnaissance du caractère objectif d’un critère de distinction laisse à la Cour d’arbitrage un pouvoir d’appréciation moins étendu que pour décider de la légitimité du but ou du caractère proportionné de la mesure (Relire le n°409 ; lire le n°410).

L’objectivité d’un critère est facile à déterminer, car cela signifie simplement que l’on peut le constater.

Tandis que dans la décision de la légitimité du but ou du caractère proportionné de la mesure, la Cour dispose d’un pouvoir d’appréciation plus étendu, ce qui n’est pas dans ses « habitudes ». En effet, le rôle de la Cour se borne en principe à vérifier la conformité d’une norme au bloc de constitutionnalité, pas de juger si celle-ci est opportune ou souhaitable.

9.     Quand on examine la disproportion de la mesure, quels sont les termes de l’examen ? En d’autres mots que met-on en rapport en examinant si une mesure est disproportionnée ?

La Cour vérifie si la distinction établie est proportionnée au but poursuivi.

10. Montrez qu’une règle qui ne distingue pas peut être la cause d’une discrimination et surtout pourquoi le contrôle de la Cour d’arbitrage est plus délicat quand il s’agit d’examiner un tel cas que lorsque la Cour doit vérifier si une distinction créée par la loi est conforme aux règles d’égalité et de non discrimination.

Ex : la loi organisant la publication des lois par voie électronique ne portait pas une attention suffisante à l’accès inégal aux techniques informatiques.

Ainsi, une règle trop générale – ne présentant aucune distinction – peut poser problème. La Cour estime que la règle d’égalité est violée lorsque des situations différentes sont traitées de la même façon.

Ce contrôle est toutefois plus délicat que le précédent car il indique que la Cour elle-même spécule sur le but qui aurait justifié la distinction et qu’elle construise elle-même le critère objectif sur lequel reposerait la distinction que le législateur aurait à faire.

11. La règle d’égalité peut-elle imposer une action positive de l’Etat ?

Oui, l’action positive du législateur est commandée par la volonté d’assurer une certaine égalité par correction des inégalités de fait et devient un devoir de l’Etat qui s’apparente aux droits fondamentaux de 2^e type.

Mais cela reste un devoir moral de l’Etat, à ce jour, l’action rectificatrice n’étant pas considérée comme une obligation positive.

12. Qu’entend-on par « discrimination positive » ? Ces mots sont-ils bien choisis ?

La discrimination positive, c’est lorsque le législateur choisit de favoriser une catégorie de cas qu’il estime démunie, de lutter contre une inégalité de fait.

Un tel but spécifique est considéré comme légitime. Et les mots ‘discrimination’ positive sont maladroits car il ne s’agit pas d’une discrimination mais d’une distinction admissible. On parlera alors plutôt d’action positive, d’affirmative action.

13. Quelle est la place du principe d’égalité dans les relations horizontales ?

La dimension horizontale du principe d’égalité est nouvelle, il s’agit d’une démarche de l’Etat afin d’interdire aux individus certains comportements discriminatoires dans la relation avec leur prochain.

Les législations se sont multipliées qui entendent promouvoir l’égalité et la non-discrimination dans les rapports de droit privé. Elles concernent le racisme, la xénophobie et d’autres distinctions fondées sur tout type de critères (sexe, race, couleur, ascendance, origine nationale ou ethnique, orientation sexuelle, l’état civil,…)

14. Expliquez « la liberté comme non interférence est inégalitaire ».

Si le droit à la liberté consiste en la non-intervention de l’Etat, alors il ne s’agit pas d’égalité car certains profiteront de leur liberté et seront favoriser par rapport à d’autres, plus démunis. L’interention de l’Etat dans certains domaines garantit la liberté pour tous et l’égalité.

15. La citation de J. RAWLS (note 72) traduit-elle, en droit belge, une obligation faite au législateur par la Constitution ?

Oui, elle illustre le fait que l’égalité ne signifie pas que toutes les situations doivent être traitées de manière identique. Mais que les situations identiques doivent être traitées de manière identique !